Tusson
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Accès au droit et à la justice
Vérifié le 9 décembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Services en ligne et formulaires
FormulaireDemande d'aide juridictionnelle (formulaire)Cerfa n° 16146*04Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireAttestation de non-prise en charge par l'assureurCerfa n° 15173*03Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
Service en ligneAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civileMinistère chargé de la justiceAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Justice pénale des mineurs (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la justice
- Le recouvrement amiable des créances (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).