Formulaire

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Vérifié le 20 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11531*03

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

Télécharger le formulaire Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (PDF – 71.0 KB)

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Mairie

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Fiches liées

Définitions

Acte d'état civil: Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).