Formulaire

Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide Habiter mieux

Vérifié le 9 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14725*01

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'aide Habiter mieux de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés

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Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Définitions

Quote-part: Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).