Tusson
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Consentement à la transmission par voie électronique
Vérifié le 2 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15414*07
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Télécharger le formulaire (nouvelle fenêtre)Notice - Consentement à la transmission par voie électronique (PDF – 284.9 KB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Conseil de prud'hommes
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).