Vérifié le 9 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.

Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).