Formulaire

Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique

Vérifié le 25 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15531

Formulaire uniquement en français.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %.

Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1^er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.

Autre numéro: 6670-D-SD

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Source : Ministère chargé des finances

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Centre des impôts fonciers et cadastre

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Ministère chargé des finances

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).