Modèle de document

Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Vérifié le 15 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Propriétaire, acquéreur subissant des désordres de nature décennale
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

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Vous devez présenter les éléments prouvant que les désordres sont de nature décennale.

Demande à effectuer juste après le refus de votre assurance de prendre en charge votre sinistre

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).