Formulaire

Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale

Vérifié le 13 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15992*02

Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous relevez du régime général

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA : service public des pensions alimentaires

Si vous relevez du régime agricole

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).