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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Vérifié le 10 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Source : Institut national de la consommation (INC)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).