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Formulaire

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Vérifié le 7 mai 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11998*02

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Autre numéro
6707-SD
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Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

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Ministère chargé des finances

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Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).