Tusson

Aller sur le site de la communauté de communes

Formulaire

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Vérifié le 11 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12657

Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres entreprises. Si le formulaire est joint à la déclaration de revenus n°2042, il est déposé auprès du service des impôts des particuliers.

Autre numéro
2079-BIO-SD

Source : Ministère chargé des finances

Documents et services associés

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Ministère chargé des finances

Service des impôts des particuliers (SIP)

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).