Formulaire

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Vérifié le 6 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10037

Pour les entreprises soumises au régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise à l'appui d'une demande d'attestation du bénéfice net et des capitaux propres faite auprès du service des impôts.

Autre numéro: 989

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Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).