Tusson
Aller sur le site de la communauté de communesFormulaire
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Vérifié le 29 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14108
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
- Autre numéro
- 1327-CET-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).