Formulaire

Crédit impôt - Rachat d'une société - Fiche d'aide au calcul

Vérifié le 15 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15445

Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

Autre numéro: 2079-RS-FC-SD

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Source : Ministère chargé des finances

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