Formulaire

Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même

Vérifié le 4 août 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10480

La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.

Autre numéro: 940-SD

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Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).