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Formulaire

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potable

Vérifié le 13 décembre 2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15256*02

Télécharger le formulaire (PDF – 490.4 KB) (nouvelle fenêtre)Notice complémentaire au formulaire collectivités alimentation en eau potable (PDF – 576.7 KB) (nouvelle fenêtre)

Source : Ministère chargé de l'environnement

Documents et services associés

FormulaireRedevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potable (nouvelle fenêtre)Cerfa n° 15256*02a

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