Formulaire

Annexe II - Autorisation (modèle distributeur)

Vérifié le 17 octobre 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15937*01

Autorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 du code des douanes.

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Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).