Formulaire

Dossier de saisine de la CCSF par les TPE

Vérifié le 22 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux TPE de demander des délais de paiement à la Commission des chefs des services financiers (CCSF)

Source : Ministère chargé des finances

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).